Dernière mise à jour : Mars 2026

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Alex Recherche de Fuite, ci-après dénommé "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", souhaitant bénéficier des services de recherche de fuite non destructive.

Article 2 - Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

Recherche de fuite par gaz traceur
Détection par caméra thermique infrarouge
Écoute électroacoustique
Test d'humidité et cartographie
Test de pression
Inspection par caméra endoscopique
Test à la fluorescéine
Test fumigène

Les tarifs sont communiqués sur devis préalable. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Article 3 - Devis et commande

Tout devis est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis par le Client vaut commande ferme et définitive.

La commande peut être passée par téléphone, email ou via le formulaire du site. Elle n'est définitive qu'après confirmation écrite du Prestataire.

Article 4 - Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains à sa disposition pour localiser la fuite.

Il est expressément convenu que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. En effet, certaines configurations techniques, l'accessibilité des réseaux ou la nature des fuites peuvent rendre la localisation impossible ou imprécise.

En cas de non-localisation de la fuite malgré les moyens mis en œuvre, l'intervention reste due et facturée au Client.

Article 5 - Intervention

Le Prestataire s'engage à intervenir dans les délais convenus lors de la prise de rendez-vous, généralement sous 24 à 48 heures en Île-de-France.

Le Client s'engage à :

Être présent ou représenté lors de l'intervention
Permettre l'accès aux locaux et aux installations concernées
Fournir toutes les informations utiles à la réalisation de la prestation
Couper l'eau si nécessaire à la demande du technicien

Article 6 - Rapport d'intervention

À l'issue de l'intervention, un rapport détaillé est remis au Client. Ce rapport comprend :

La description des méthodes utilisées
Les constatations effectuées
La localisation de la fuite (le cas échéant)
Des photographies et/ou schémas
Les recommandations pour la réparation

Ce rapport peut être utilisé pour les démarches auprès des compagnies d'assurance.

Article 7 - Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est dû à la fin de l'intervention, sauf accord préalable différent.

Modes de paiement acceptés :

Carte bancaire
Virement bancaire
Chèque
Espèces (dans la limite légale)

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

Article 8 - Annulation

Toute annulation doit être notifiée au moins 24 heures avant l'intervention. En cas d'annulation tardive ou d'absence du Client au rendez-vous, des frais de déplacement pourront être facturés.

Article 9 - Responsabilité

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de :

Dommages préexistants à l'intervention
Aggravation des dégâts due à un retard de réparation par le Client
Informations erronées fournies par le Client
Force majeure

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle.

Article 10 - Garantie

Le Prestataire ne réalise pas les travaux de réparation. Cette séparation des activités garantit son indépendance et son objectivité dans le diagnostic.

Le Client est libre de faire appel au professionnel de son choix pour effectuer les réparations suite au diagnostic.

Article 11 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

Alex Recherche de Fuite
47 rue de Vivienne, 75002 Paris
Email : contact@alex-recherche.fr

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Article 13 - Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Prestataire.